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1 договорная пошлина
Русско-французский финансово-экономическому словарь > договорная пошлина
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2 конвенционная пошлина
Русско-французский юридический словарь > конвенционная пошлина
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3 договорная пошлина
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4 договорное право
adjlaw. droit conventionnel -
5 право, источниками которого являются международные соглашения
Dictionnaire russe-français universel > право, источниками которого являются международные соглашения
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6 конвенционное право
(правовые нормы, содержащиеся в международных договорах) droit conventionnelРусско-французский юридический словарь > конвенционное право
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7 конвенционные правовые нормы
Русско-французский юридический словарь > конвенционные правовые нормы
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8 договорная таможенная пошлина
Русско-французский юридический словарь > договорная таможенная пошлина
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9 международное договорное право
Русско-французский юридический словарь > международное договорное право
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10 обычный
habituel, ordinaire, accoutuméв обы́чное вре́мя, в обы́чный час — à l'heure habituelle
э́то обы́чное явле́ние — c'est un fait ordinaire ( или quotidien)
••обы́чное пра́во юр. — droit coutumier
* * *adj1) gener. accoutumé, conforme aux usages, courant, de base, de routine, de tous les jours, habituel, ordinaire, (о человеке) sans histoires, usité, vulgaire, attitré, coutumier, normal, routinier, traditionnel, conventionnel, moyen, comme toi et moi, comme vous et moi, usuel2) colloq. classique, des familles
См. также в других словарях:
Droit international coutumier — Le droit international coutumier correspond aux différentes coutumes du droit international. Une règle est qualifiée de « coutumière » si elle reflète une pratique étatique étendue, représentative et pratiquement uniforme et acceptée… … Wikipédia en Français
conventionnel — conventionnel, elle [ kɔ̃vɑ̃sjɔnɛl ] adj. et n. m. • 1453; de convention I ♦ 1 ♦ Qui résulte d une convention. Acte, clause conventionnels. Valeur conventionnelle de la monnaie. ⇒ arbitraire. Signe, caractère conventionnel (cf. Arbitraire du… … Encyclopédie Universelle
Droit D'asile En France — Introduction Droit des étrangers (France) … Wikipédia en Français
Droit d'asile (France) — Droit d asile en France Introduction Droit des étrangers (France) … Wikipédia en Français
Droit d'asile en france — Introduction Droit des étrangers (France) … Wikipédia en Français
Droit de l'asile en France — Droit d asile en France Introduction Droit des étrangers (France) … Wikipédia en Français
conventionnel — conventionnel, elle (kon van sio nèl, nèl ; en poésie, de cinq syllabes) adj. 1° Qui résulte d une convention. Valeur conventionnelle. En termes de droit, opposé à légal ou à judiciaire. Acte, clause conventionnelle, acte, clause qui est l… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
DROIT - Théorie et philosophie — Le mot «droit» étant un de ces termes à significations multiples comme on en rencontre souvent dans le domaine des sciences morales et sociales, il importe de préciser en quel sens on l’entendra ici. Si l’on interroge les philosophes et les… … Encyclopédie Universelle
droit — droit, droite 1. (droi, droi t ; le t se lie : un homme droi t et juste ; au pluriel, l s se lie : les hommes droî z et justes ; la prononciation dret, qui est normande, était encore usitée, à côté de l autre, dans le XVIIe siècle ; Vaugelas… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
Droit De La Mer — Vue en perspective du détroit de Gibraltar Le droit de la mer est constitué par l’ensemble des règles relatives à l’utilisation des espaces maritimes, c’est à dire « les étendues d’eau salée, en communication libre et naturelle » par… … Wikipédia en Français
Droit de la Mer — Vue en perspective du détroit de Gibraltar Le droit de la mer est constitué par l’ensemble des règles relatives à l’utilisation des espaces maritimes, c’est à dire « les étendues d’eau salée, en communication libre et naturelle » par… … Wikipédia en Français